Obtention des fichiers fonciers

Le CRAIG réalise depuis 2009 l'acquisition des fichiers fonciers sur l'ensemble de la région Auvergne auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF). La mise à jour de ces données est acquise par le CRAIG auprès des services de la DSF au mois de juin de chaque année.

Cette page a pour objectif de vous décrire les procédures qui ont été mises en place pour la délivrance de ces fichiers.

Modalités de livraison des fichiers

Le demandeur (commune, EPCI, département, ...) doit formuler auprès du CRAIG son souhait de disposer de ces données, la livraison ne se fait pas de manière automatique.

Pour obtenir les données littérales, le demandeur doit fournir obligatoirement les deux pièces suivante au CRAIG :

Le récépissé de déclaration CNIL est obtenu à la suite d’une déclaration effectuée sur le site internet de la CNIL. Si vous avez déjà téléchargé ces données en 2009 ou 2010, il n'est pas nécessaire de l'envoyer à nouveau pour les données 2011. En effet, la déclaration est valable d'une année sur l'autre tant que l'utilisation des données est inchangée. Par contre, l'acte d'engagement DGI doit être adressé au CRAIG tous les ans.

Procédure de déclaration CNIL

  1. Connexion au site internet de la CNIL
  2. Se positionner sur le bloc rose «Vos responsabilités» dans le menu de gauche, puis choisir parmi les propositions « Déclarer un fichier »
  3. Dans le menu de gauche ou dans le pavé central choisissez "Déclaration simplifiée"
  1. La déclaration simplifié s'effectue en 4 étapes correspondant aux menus du formulaire (à gauche)
  • Déclarant :  renseignement concernant votre structure
  • Cliquez sur étape suivante, la coche verte à gauche du menu indique que vous avez saisi correctement les informations nécéssaires à cette étape. La croix rouge indique que la rubirque n'a pas été correctement renseignée.
  • Finalité: sélectionner le texte de référence applicable à votre traitement (fichier).
    • la norme de référence NS-044 correspond à l'exploitation de données issues de la matrice cadastrale
    • la norme de référence AU-1 correspond à l'exploitation des fichiers brutes du cadastre ("Majic') en relation avec d'autres types de données


  • Cliquez sur étape suivante
  • Identification du responsable : personne responsable de l'organisme déclarant
  • Cliquez sur étape suivante
  • Validation et envoi : personne qui signe la déclaration

La validation et l'envoi du formulaire électronique à la CNIL valent signature de celui-ci.

Votre déclaration est terminée, vous recevez un accusé de réception par message électronique dans la journée (avec en PJ votre formulaire complété au format PDF) dont vous remettrez une copie au CRAIG.