Obtention des fichiers fonciers

Le CRAIG réalise depuis 2009 l'acquisition des fichiers fonciers sur l'ensemble de la région Auvergne auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF). La mise à jour de ces données est acquise par le CRAIG auprès des services de la DSF au mois de juin de chaque année.

Cette page a pour objectif de vous décrire les procédures qui ont été mises en place pour la délivrance de ces fichiers.

Modalités de livraison des fichiers

Le demandeur (commune, EPCI, département, ...) doit formuler auprès du CRAIG son souhait de disposer de ces données, la livraison ne se fait pas de manière automatique.

Pour obtenir les données littérales, le demandeur doit fournir, selon l'utilisation qui sera faite des fichiers, le récépissé de déclaration auprès de la CNIL.

Ce récépissé est obtenu à la suite d’une déclaration effectuée sur le site internet de la CNIL. Si vous avez déjà téléchargé ces données sur le site du CRAIG en 2009, 2010, ou 2011, il n'est pas nécessaire de l'envoyer à nouveau pour les données 2012. En effet, la déclaration est valable d'une année sur l'autre tant que l'utilisation des données est inchangée.
Par ailleurs, il est demandé au demandeur de prendre connaissance de l'acte d'engagement que le CRAIG a signé avec la Direction Générale des Finances Publiques pour l'utilisation des fichiers.

Procédure de déclaration CNIL

La procédure a évolué en 2012, les formalités auprès de la CNIL sont obligatoires pour les collectivités effectuant pour la première fois l'acquisition des fichiers fonciers ou "données MAJIC". Selon l'utilisation que vous ferez de ces fichiers fonciers, deux cas sont possibles :

Cas 1:

  • Vous souhaitez disposer des fichiers fonciers pour consulter le cadastre, extraire des relevés de propriétés en application du Livre des procédures fiscales ou diffuser sur Internet une "base géographique de référence" au sens des articles L.127-10, R.127-10 et suivants du Code de l’environnement : vous devez prendre connaissance de la dispense de déclaration n°16. Vous n'avez pas besoin de faire une déclaration sur le site de la CNIL.

 

Cas 2:

  • Vous souhaitez disposer des fichiers fonciers pour exploiter, notamment dans un système d’information géographique (SIG), des fichiers bruts du cadastre ("données MAJIC") en relation avec d'autres types de données issues d’autres traitements à finalités différentes : vous devez effectuer un engagement de conformité à l'autorisation unique n° 1 (AU-001).

 

Vous êtes dans le cas n°2, voici la démarche à suivre :

  1. Connexion au site internet de la CNIL
  2. Se positionner sur le bloc rose «Vos obligations» dans le menu horizontal, puis choisir parmi les propositions « Déclarer un fichier »
  3. Dans le menu de gauche ou dans le pavé central choisissez "Déclaration simplifiée"
  4. La déclaration simplifié s'effectue en 5 étapes correspondant aux menus du formulaire (à gauche), au besoin vous pouvez utiliser la page d'aide pour remplir les formulaires de la CNIL
  • Etape 1 : Déclarant :  renseignement concernant votre structure. Cliquez sur "étape suivante", la coche verte à gauche du menu indique que vous avez saisi correctement les informations nécessaires à cette étape. La croix rouge indique que la rubrique n'a pas été correctement renseignée.

  • Etape 2 : Finalité: sélectionner le texte de référence applicable à votre traitement (fichier).
    • la norme de référence AU-1 correspond à l'exploitation des fichiers brutes du cadastre ("Majic') en relation avec d'autres types de données
    • cliquez sur "Etape suivante"

  • Etape 3 : Contact : la personne qui complète le formulaire et qui pourra répondre aux éventuelles questions de la CNIL.
    Cliquez sur "étape suivante"

  • Etape 4 : Identification du responsable : personne responsable de l'organisme déclarant.
    Cliquez sur "étape suivante"

  • Etape 5 : Validation et envoi : récapitule au besoin les informations que vous avez oublié de renseigner. Si votre déclaration est complète, vous devez saisir le code de sécurité qui s'affiche puis vous pouvez valider en cliquant sur "J'envoie à la CNIL"

La validation et l'envoi du formulaire électronique à la CNIL valent signature de celui-ci.

Votre déclaration est terminée, vous recevrez un accusé de réception par message électronique dans la journée (avec en PJ votre formulaire complété au format PDF) dont vous remettrez une copie au CRAIG.

Description des fichiers fonciers

Descriptif des 5 fichiers remis par la DGFiP :