Statut juridique

 

Le Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information Géographique (CRAIG) est un groupement d'intérêt public créé en 2011 dans le cadre du Contrat de projets Etat-Région, afin de mettre en place un Centre de ressources dans le domaine de l'information géographque. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une démarche globale de mutualisation des coûts et des moyens mais aussi de cohèrence régionale en matière de production et d'usage de données géographiques.

Les statuts du GIP ont été validés à l'unanimité lors du Comité de pilotage du CRAIG du 21 juillet 2010.

L'avis de création du GIP a été publié au journal officiel du 12 avril 2011.  

Du fait de l'adoption de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, notamment ses articles 98 et suivants et de la parution du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toutes les dispositions qui autorisaient la création de catégories particulières de Groupement d'Intérêt Public ont été abrogé.

Dans ce cadre, une mise en conformité des statuts du GIP a été effectuée. La nouvelle convention constitutive du groupement a été approuvée par arrêté en date du 23 décembre 2015. 

Suite à la réforme territoriale de 2015, les statuts sont actuellement en cours de modification pour étendre notamment  le périmètre du GIP à la région Auvergne-Rhône-Alpes et permettre aux collectivités rhônalpines de bénéficier des services du CRAIG.