Statut juridique

 

En 2011 le CRAIG devient un Groupement d'Intérêt Public

Avec l'adhésion en 2009 des départements et de plusieurs agglomérations il est apparu nécessaire de doter les partenaires du CRAIG de droits statutaires, de définir de nouvelles règles de gouvernance et de garantir une sécurité juridique au CRAIG. Une réflexion a donc été engagée avec l'assistance d'un cabinet d'avocats pour étudier les différentes formes juridiques possibles pour le CRAIG.


A l'issue de l'analyse, il a été décidé de retenir le statut de Groupement d'Intérêt Public (GIP) pour le CRAIG afin de permettre :

  • de doter les partenaires du CRAIG de droits statutaires
  • d'avoir une gestion autonome
  • de contractualiser directement avec les administrations membres
  • de passer commande avec des tiers selon l'ordonnance du 6 juin 2005
  • d'inscrire le dispositif dans la durée
  • ...

 

Les statuts du GIP ont été validés à l'unanimité lors du Comité de pilotage du CRAIG du 21 juillet 2010.

L'avis de création du GIP a été publié au journal officiel du 12 avril 2011.  

Du fait de l'adoption de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, notamment ses articles 98 et suivants et de la parution du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toutes les dispositions qui autorisaient la création de catégories particulières de Groupement d'Intérêt Public ont été abrogé.

Dans ce cadre, une mise en conformité des statuts du GIP a été effectuée. La nouvelle convention constitutive du groupement a été approuvée par arrêté en date du 23 décembre 2015. 

Eléments de réflexion pour l'évolution du CRAIG en GIP

 

Avant 2011 : Un Service non personnalisé de VetAgro Sup

Avant le 1er janvier 2011, le CRAIG était un service de VetAgro Sup, Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. VetAgro Sup est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Administrativement le CRAIG et ses personnels étaient rattachés à VetAgro Sup, fonctionnellement le CRAIG dépendait des décisions de son Comité de pilotage qui était co-présidé par le Préfet de la Région Auvergne et par le Président du Conseil Régional d'Auvergne.