Isère

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Autorité publique locale compétente
Territoire Energie 38
Le TE38 s'est déclaré comme autorité publique locale compétente concernant l'établissement et la gestion du fond de plan PCRS. Le PCRS peut être regardé comme la mise en place d’un système d’information géographique (SIG), accessoire à la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) au sens de l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. Conformément à ses statuts, le TE38 est donc compétent en tant qu’AODE pour élaborer et mettre à jour ce fond de plan sur le territoire des communes lui ayant transféré cette compétence.
Maître d'ouvrage
Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information Géographique
Le Centre Régional Auvergne Rhône Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) est chargé de la mise en œuvre technique du PCRS en tant que coordinateur du groupement de commande établi avec le TE38.
Objectif de couverture
100%
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