Article 1 - Données géographiques disponibles
- Référentiel à Grande Echelle de l’IGN
- Autres données IGN (Offre APL)
- Documentation cadastrale
- Cartographie moyenne échelle des réseaux Enedis
- Données produites par le CRAIG
Article 2 - Conditions d’utilisation des données IGN
Article 2.1 - Offre APL
Données concernées
- SCAN25®, SCAN100®, SCAN EXPRESS 25® et 50®, Pyramide SCAN EXPRESS, SCAN départemental®, SCAN Régional®, SCAN Etat Major® 40, SCAN Historique® 50
- BD CARTO®
- BD FORÊT® V1 et V2
- BD ORTHO® HR, BD ORTHO® Historique
Droits d’usage
Conditions générales d'utilisation des géographiques numériques IGN au 1er juin 2016
Publics autorisés
- Conseil régional
- Conseils départementaux
- EPCI à fiscalité propre (Agglomérations, communautés de communes, …)
- Autres EPCI (Pays, Syndicats de déchets, syndicats de rivières, syndicat d’énergies, …)
- Communes
- Associations avec mission de service public
- Chambres consulaires
- SA sous tutelle de l’Etat
- PNR
- Autres établissements publics (administratif, à caractère scientifique, culturel et professionnel, …)
Article 2.2 - Référentiel à Grande Echelle
Données concernées
- BD ORTHO®
- BD TOPO®
- BD PARCELLAIRE®
- BD ADRESSE®
- RGE ALTI®
Droits d’usage
Consulter la licence d’utilisation à titre gratuit (Homologuée le 5 mai 2017)
Publics autorisés
[…] collectivité territoriale, ou d’une personne de droit publique ou d’une personne de droit privé en charge d’une mission de service public, aux seules fins de l’exercice d’une mission de service public n’ayant pas de caractère industriel et commercial.
Article 3 - Conditions d’utilisation de la documentation cadastrale
Article 3.1 - Documentation cadastrale littérale
Données concernées
Les fichiers fonciers standards comprennent :
- Fichier des propriétaires
- Fichier des propriétés non bâties (Parcelles)
- Fichier des propriétés bâties (Locaux)
- Fichier des propriétés divisées en lots (Lots de copropriété)
- Fichier des liens lots-locaux
Nota : Les fichiers des voies et lieux-dits (Fichier FANTOIR) sont délivrés gratuitement sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises
Droits d’usage
Publics autorisés
- Collectivités territoriales
- EPCI à fiscalité propre (Agglomérations, communautés de communes, …)
- Autres EPCI (Pays, Syndicats de déchets, syndicats de rivières, syndicat d’énergies, …)
- Administrations d’Etat
- Etablissements publics (EPA, EPIC)
- GIP
- Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA)
- Personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service publique (Pièces justificatives à fournir)
Article 3.2 - Documentation cadastrale cartographique
Données concernées
- Plan cadastral Informatisé
Droits d’usage
Licence ouverte - Open licence
Publics autorisés
- Ayants droits du CRAIG
Article 3.3 - Conditions d'utilisation du service de consultation de la base cadastrale
Le CRAIG met à disposition un service de consultation de la base cadastrale accessible en ligne depuis le site du CRAIG.
Une authentification avec login/mot de passe et requise pour accéder à la totalité de la base cadastrale.
Publics autorisés
- Collectivités territoriales
- EPCI à fiscalité propre (Agglomérations, communautés de communes, …)
- Autres EPCI (Pays, Syndicats de déchets, syndicats de rivières, syndicat d’énergies, …)
- Administrations d’Etat
- Etablissements publics (EPA, EPIC)
- GIP
- Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA)
- Personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service publique (Pièces justificatives à fournir)
Article 3.4 - Déclaration CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles s'inscrivent dans les limites fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et nécessitent : la soumission d'un dossier déclaratif de traitement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'obtention de son accord.
Pour utiliser les données littérales dans un Système d'Information Géographique, le bénéficiaire doit déclarer ce traitement sur le site de la CNIL
Article 4 - Conditions d’utilisation de la cartographie moyenne échelle des réseaux Enedis
Données concernées
- Postes électriques (HTA/BT)
- Postes source (HTB/HTA)
- Tronçons aériens HTA
- Tronçons câble (souterrains) HTA
- Tronçons aériens BT
- Tronçons câble (souterrain) BT
- Organes de coupure Aérien
- Armoires simple (HTA)
Publics autorisés
- Région
- Départements
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
- Services de l’Etat (Par voie conventionnelle)
Article 5 - Conditions d’utilisation des référentiels produits par le CRAIG
Données concernées (liste non exhaustive)
- Prises de vues aériennes (stéréoscopie)
- Orthophotoplans départemental RVB été - Résolution 0,25m
- Orthophotoplans départemental IRC été - Résolution 0,25m
- Orthophotoplans agglomérations RVB - Résolution 0,1m
- Modèles Numériques de Terrain (Précision variable selon les territoires)
- Semis de point LiDAR (sur certains territoires)
Droits d’usage
Pour les données produites avant 2016 Licence ouverte - Open licence
Pour les données qui ne seraient pas sous licence ouverte le CRAIG autorise le bénéficiaire à utiliser les fichiers sur un nombre illimité de postes de travail pour un usage interne.
Le CRAIG autorise le bénéficiaire à diffuser les données sur un intranet.
A ce titre, le bénéficiaire peut intégrer les données dans son propre système d’information ; il peut réaliser des représentations des données sur support papier ou numérique sous réserve d’indiquer les mentions décrites dans les conditions d’utilisation de chaque jeu de données ou les sources décrites dans les métadonnées.
Le bénéficiaire est autorisé à rendre consultable les données sur internet. Dans ce cas la copie ou le téléchargement des fichiers ne doivent pas être possibles. Toute représentation sur internet des données devra préciser les mentions décrites dans les conditions d’utilisation de chaque jeu de données ou les sources décrites dans les métadonnées.
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les fichiers pour un document imprimé sans aucune limite du nombre d’exemplaires et de formats sous réserve d’indiquer les mentions décrites dans les conditions d’utilisation de chaque jeu de données ou les sources décrites dans les métadonnées (sauf cas particulier).
Le bénéficiaire peut fournir une copie des données à un prestataire de service, travaillant pour lui, sous réserve de limiter clairement l’usage de ces données par le prestataire à la prestation demandée, dans un temps limité, et à obtenir la destruction de la copie une fois la prestation réalisée. Cet engagement de la part du prestataire doit faire l’objet d’un document écrit.
Le bénéficiaire s’interdit toute reproduction numérique, totale ou partielle, gratuite ou payante, en vue de les fournir à un autre organisme public ou privé.
Le bénéficiaire s’interdit toute utilisation commerciale des documents dérivés.
Publics autorisés
Ayants droits du CRAIG
Article 6 - Non-respect des présentes conditions d'utilisation
En cas de non-respect par le bénéficiaire des présentes conditions d'utilisation, et s'il n'y est pas remédié dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, le CRAIG pourra demander au bénéficiaire de détruire ou restituer les fichiers. En outre le CRAIG sera amené à radier l'organisme du dispositif.
Article 7 : Litiges
Dans le cas où l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions d’utilisation soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties conviennent de rechercher une conciliation par un tiers choisi d'un commun accord, avant de porter éventuellement le différend devant le tribunal compétent.
Article 8 : Responsabilité du CRAIG
Le CRAIG ne pourra être tenu pour responsable :
- de l'inadéquation des données aux besoins du bénéficiaire ;
- de tout défaut de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques du bénéficiaire.
Il ne peut-être tenu pour responsable de l’usage des fichiers fournis.